Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ FORMULA KIDS

Conditions générales de vente des produits et services de l’enseigne FORMULA KIDS.

 

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par FORMULA KIDS pour lui permettre de passer commande. Dans ces conditions, le fait de passer commande implique l’adhésion totale et sans réserves du client aux CGV.

 

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, transmis à FORMULA KIDS par courrier postal ou électronique ou par le biais du site www.formulakids.fr accompagnées du règlement dans sa totalité.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET MODALITÉS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. FORMULA KIDS se réservant la faculté de procéder à des livraisons partielles en cas d’influence momentanée de son stock, donc de la réalisation des stages. En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers FORMULA KIDS. Les bons cadeaux sont valables six mois à compter de leur date d’émission. Le client doit se manifester auprès de FORMULA KIDS au maximum dans les six mois suivant l’achat de la prestation pour prendre un rendez-vous pour réaliser son stage dans les délais. Dans le cas contraire, un rendez-vous dans les délais ne pourrait être garanti, le bon cadeau ne serait plus valable et FORMULA KIDS ne pourrait être tenue pour responsable.

 

ARTICLE 4 – DÉROULEMENT

Les stages commercialisés par FORMULA KIDS se déroulent aux dates et lieux indiqués sur les confirmations de commande.

En aucun cas l’acheteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement si le lieu de son stage ne lui satisfait pas pour des raisons personnelles.

En cas d’indisponibilité du véhicule choisi pour des raisons techniques, par exemple panne, le client se verra proposer une autre véhicule en équivalence de prix et de puissance ou pourra choisir de reporter la date de son stage. En tout état de cause, FORMULA KIDS ne pourra être tenue pour responsable et le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS MÉTÉO

FORMULA KIDS ne saurait être tenue pour responsable si les conditions météo ne conviennent pas à l’acheteur. L’organisateur est seul décisionnaire pour maintenir l’organisation ou non du stage de conduite selon les conditions météo. Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement si le stage se déroule avec des conditions météo ne lui convenant pas.

Si FORMULA KIDS estime que ces dernières ne permettent pas un déroulement réunissant toutes les conditions en terme de sécurité, le stage sera annulé et une nouvelle date en remplacement sera proposée. En aucune manière un défraiement ne sera accordé à l’acheteur. Il est entendu que tout événement extérieur à sa volonté ne pourra entraîner sa responsabilité.

 

ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT DE DATE

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation par le client si celui-ci n’a pas souscrit à l’option annulation et report de date proposée au tarif de quinze euros. Les personnes ne se présentant pas le jour de la réservation du stage se verront annuler leur stage et aucun remboursement ne sera accordé.

FORMULA KIDS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une date pour des raisons qu’elle estimera justifiées (conditions météo, problèmes techniques divers, nombre insuffisant de personnes…). Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées aux clients.

En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de son stage après son achat en dehors du délai légal en vigueur. Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.

Cependant l’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

 

ARTICLE 7 – DÉLÉGATION D’ORGANISATION

Il est entendu que FORMULA KIDS commercialise les stages de conduite et autres prestations. Pour autant, elle se réserve le droit de déléguer et/ou de sous-traiter l’organisation des prestations commercialisées par un autre opérateur.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS AUX STAGES

Les stages sont nominatifs et non cessibles. Tout changement de bénéficiaire sera facturé 49 euros TTC au client pour les frais de dossier.

Le stagiaire devra suivre exactement les consignes de sécurité enseignées sur place.

Les stagiaires s’engagent à réaliser le stage sous le contrôle du moniteur professionnel et à être attentif et à l’écoute des consignes de sécurité. Si tel n’est pas le cas, l’organisateur se réserve le droit de mettre un terme au déroulement du stage en question sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé.

 

ARTICLE 9 : CONSIGNES

Les participants ne doivent pas présenter de contre-indication médicale à la pratique du sport automobile, ne doivent pas être sous l’emprise de drogues ou médicaments pouvant nuire à la conduite et ne doivent pas présenter un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à 0 gr/l.

 

ARTICLE 10 : RESPECT DES INSTRUCTIONS

Pendant toute la durée du stage, les moniteurs donnent des instructions aux participants qui s’engagent à les respecter.
Le client participant au stage est entièrement responsable de ses actes, ainsi que de ses accompagnants. En cas de conduite dangereuse, ou de non respect des règles de sécurité par le client ou ses accompagnants, le moniteur ou le personnel encadrant pourront à tout moment interrompre la prestation, et la partie non réalisée ne sera pas remboursable.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Chaque participant décharge FORMULA KIDS et ses représentants de toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir à lui-même ou à une tierce personne et renonce à toute poursuite (pénale, civile, administrative et judiciaire).

 

ARTICLE 12 : ASSURANCE DOMMAGE & FRANCHISE

FORMULA KIDS souscrit une assurance professionnelle.

Le client participant au stage reconnaît connaître et accepter les risques liés à l’initiation à la conduite sur circuit. Il participe à cette activité de son plein gré et sous son entière responsabilité, comme pour toute autre activité sportive et de loisir.
Par conséquent, FORMULA KIDS ne saurait être tenue responsable de tout accident intervenant alors que le client est au volant, ni de toute conséquence physique intervenant pendant ou après la prestation.
De la même façon, le client décharge FORMULA KIDS de toute responsabilité en cas de vol, disparition, détérioration ou dommages de tout objet, matériel ou véhicule lui appartenant à lui ou à l’un de ses accompagnants.

En cas de détérioration des véhicules du au non respect des consignes de l’instructeur et des consignes générales de sécurité, le stagiaire s’engage à payer le montant des réparations sur présentation de facture de FORMULA KIDS.

Pour la pratique de la conduite sur circuit il est recommandé d’avoir une garantie décès invalidité en cas d’accident en tant que conducteur.
Formula Kids n’a pas souscrit et vous laisse le soin de le faire par l’assureur et les montants de votre choix. Vous attestez que le père et la mère de l’enfant acceptent que l’enfant manœuvre et conduise un véhicule avec les risques et périls inhérents à ce type de pratique.

 

ARTICLE 13 : DROIT A L’IMAGE

Le client autorise FORMULA KIDS à utiliser, reproduire et exploiter gratuitement, notamment à titre publicitaire ou promotionnel les clichés photographiques et fichiers vidéos pris sur le circuit sans limitation géographique et ce pour une durée de dix ans.

Le client autorise Formula Kids à réaliser des prises de vues (photos ou vidéos) reproduisant mon image ou celle de son enfant et à les utiliser, reproduire, représenter ou adapter dans un but de promotion sur tous les supports de communication sans réserve ni restriction et ce à titre gracieux.

 

ARTICLE 14 – VEHICULES

FORMULA KIDS autorise les clients âgés de sept à dix huit ans à conduire les véhicules Smart Roadster.

FORMULA KIDS autorise l’accès aux commandes de la Mini Cooper à partir de neuf ans.

FORMULA KIDS autorise l’accès aux commandes de la BMW Z4 à partir de onze ans.

FORMULA KIDS autorise l’accès aux commandes de la Porsche Boxster à partir de treize ans.

 

ARTICLE 15 – EVÉNEMENTS POUR LES ENTREPRISES

Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les entreprises. A cela, il convient d’ajouter que tout bon de commande ou tout accord sur un devis avec versement d’un acompte entraîne l’adhésion pleine et entière du client. Toute annulation de la part du client entraîne la perte de l’acompte d’une part, et le règlement de l’intégralité de la prestation, d’autre part.

 

ARTICLE 16 – PRIX ET PRESTATIONS

La société se réserve le droit de modifier ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis et de commercialiser des offres promotionnelles à tout moment.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de traitement et d’expédition.

 

ARTICLE 17 – CONTESTATIONS – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différent. A défaut d’y parvenir, il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Pau sera compétent pour examiner toute réclamation.